d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, les chances du bailleur d'obtenir

d'éviter une perte ou de réaliser un gain, qu'il est seulement tenu de réparer un préjudice moral ; qu'en se bornant à relever que la société Pernot n'avait pas justifié d'un transfert de clientèle du

perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt du dossier complet de subvention en 2007 n'en garantissait pas l'octroi à M.

; qu'en particulier, le fait que l'employeur sollicite l'assentiment du salarié au changement apporté à son secteur d'activité que le contrat autorise ne fait pas dégénérer ce changement en une modification

du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif sur ce point, d'avoir limité à une somme forfaitaire de 100 000 francs la réparation de la perte de chance

même faible est réparable ; qu'en subordonnant la réparation de la perte de chance invoquée par Mme [J] à la condition que cette chance ait revêtu un caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article

Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

d'évolution professionnelle, l'arrêt retient que celui-ci a manqué à l'engagement de tenir des entretiens annuels d'évaluation, entretiens à l'issue desquels la salariée aurait pu obtenir l'attribution

X... du fait de son incapacité, avait perdu la chance d'accéder à une fonction plus élevée que celle de serveur qu'il exerçait jusqu'alors sans constater quelles étaient les chances de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris tennis, société à responsabilité

comportant, après une phase à taux fixe, deux phases successives assorties d'un taux susceptible de varier en fonction du cours de change euro/franc suisse et d'un indice de référence. 4.

d'ordonner leur mainlevée immédiate, alors « que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de résidence et à l'allocation de changement de résidence, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 2 septembre

sa demande, que la perte de chance devait être sérieuse, quand la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article

qu'aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après..." les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, compte tenu