Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Les dispositions du code de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire régissent les dispositions spécifiques applicables aux baux commerciaux.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45K Suivant Requête - procédure au fond du 31

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme

immobiliers conclus le 21 mars 1991 entre les 32 Sci et la société Batimur (résiliation des crédits- baux et condamnation des Sci à payer, chacune à hauteur de ses engagements contractuels, une somme

Ils ajoutent que l'état des lieux était prévu au contrat et qu'il est une conséquence de la résiliation des baux commerciaux.

LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2013 APPELANT : [D] [O] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Christian

assistée de Me MEYER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE venant aux droits de la SOCIETE CASINO FRANCE SAS 42 Rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian

Vu la procédure suivante : Mmes B A, Marie-Christine A, Véronique A, Gisèle A et MM.

François Z..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Christine Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme A..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrick de Y..., demeurant ...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Maisons Gradlon PREMIER MOYEN DE CASSATION.

- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Lydie SUEUR, Greffière présente lors du prononcé. ***** Le 15 janvier 2016, M.[R] a conclu avec Mme [E] et M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Christian CADIOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [P] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; - ordonné à la société City one bags de remettre à M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE 3 quai Ceineray 44041 NANTES CEDEX Appelant, représenté, par Me Oriane BAUD

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 05 / 07562 M. José- Maria X... Me Y... C / M. Jean- François Z...

Suite à l'absence de conciliation actée par procès-verbal du 7 septembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a : -prononcé la résiliation des baux à ferme conclus suivants :