l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

la suite de l'exercice par la Communauté d'agglomération de La Rochelle de son droit de préemption, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

X... et de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives

X... bénéficiait d'un bail emphytéotique, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions

homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

et d'aménagement SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

) de diverses parcelles appartenant à la société Chaîne thermale du soleil ou à la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et du commissaire du gouvernement

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement

Oui, la Cour a considéré que le retard des procédures d'arbitrage avait une incidence disproportionnée sur les droits des syndicats à mener des actions de grève et a constaté une violation de l'articl

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.