Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a

-COTELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y...

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem's est rejetée.

craindre un renouvellement des infractions reprochées, mais aussi des pressions sur la plaignante pour qu'elle revienne sur les accusations qu'elle a formulées ; qu'en cet état, les obligations du contrôle

réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle

judiciaire imposées à André X... après son renvoi devant la juridiction de jugement ; "aux motifs propres à l'arrêt que les mesures du contrôle judiciaire sont justifiées pour garantir la présence

le respect du contradictoire dans la transparence et de permettre à l'employeur qui cumule les fonctions de membre de l'organisme de contrôle et celle d'assuré contrôlé de bénéficier de l'assistance d'une

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités du contrôle

réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles

en mars et avril 1985, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 par la société Pradier-Chabot, laquelle avait précédemment fait l'objet d'un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la

réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles

réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles

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