X... de son action en responsabilité contre la banque pour méconnaissance du principe de proportionnalité, au seul motif pris de l'absence d'indication de la composition de son patrimoine, sans inviter

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours

et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition

de la cour d'assises pour le dernier trimestre de l'année 1989, alors que celle du 22 janvier 1990 fixait la composition de la cour d'assises pour le premier trimestre de l'année 1990 ; que dès lors il

Y... aurait pu en serrant davantage sa droite, éviter de heurter l'engin agricole ; que, surpris par la masse que constituait cet engin qui empiétait sur son couloir de circulation, il a freiné, ce qui

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne les noms que de huit jurés de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé

Bernard Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Couvoir Saint-Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes

découvert pendant plusieurs mois d'affilée à plusieurs reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la rupture d'un concours

, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

X... a soutenu que la Caisse avait rompu ses concours financiers sans motif légitime et sans respecter les échéances contractuelles qui les assortissaient ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

adoptés des premiers juges que "le 5 septembre 1996 allait voir un nouvel épisode du divorce très conflictuel entre Thierry Z... et son épouse Isabelle Y..., dont la séparation remontait à juin 1994, couple

Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Agnès PEROT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J109 assistée de Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat plaidant au barreau de LYON, toque : 979 COMPOSITION

.; que Jérôme B... a déclaré avoir donné un coup de main à titre bénévole à son ami, Bernard Z...; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Bernard Z... a travaillé seul ou en s'adjoignant

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée