Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 2021), M.

mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, il est fait

Faits et procédure 1. M.

de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.

l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.

Preuve est donc faite aujourd'hui encore que le Petit Futé, loin de se reposer sur ses lauriers, ne cesse depuis 25 ans de perfectionner ses ouvrages afin de proposer aux voyageurs ce qui se fait de mieux

A B, représenté par Me Dadi, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 7 septembre 2020 et a à nouveau autorisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54764 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD2E N° :12-CH Assignation du : 26 Juin 2025 N° Init : 23/58128 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à sa demande relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] n'avait pas, de façon délibérée, fait obstruction à cette mesure.

DESTINATAIRES, QUI LES ONT SUBROGES DANS LEURS DROITS CONTRE TOUTES PERSONNES QUI EN SERAIENT RESPONSABLES, ONT ASSIGNE LA SEAS ET LA RAPC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DISCOUNT ASSUR, dont le siège est 5, place du Damier

cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 81, Galerie des Damiers

cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 81, Galerie des Damiers

Par acte du 11 avril 2025, Madame [V] [C] [L] épouse [O] a fait assigner le SYNDICAT COOPERATIF COPROPRIETE [I] [S] (SCCGR) devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et demande

A 1'audience de ce jour, seul Monsieur [D] [N] était présent, assisté par son conseil, Maître DAAGI.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement

Il fait valoir que le requérant a été invité à se présenter auprès de ses services le 2 août 2023, en vue de la remise d'un document provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Gérard Y..., élisant domicile au ministère de l'Equipement, des transports, du logement et de la Mer, DAEI/EG, 92055 Paris La Défense, 2 / M.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 120 June 2009 Daddi