maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le pourvoi immédiat mal fondé, de rejeter ce pourvoi, de confirmer l'ordonnance déférée

celle-ci a procédé à une opération de distillation d'un dérivé pétrochimique pour obtenir un principe actif pharmaceutique, opération menée dans une colonne de distillation sous vide avec chauffage à 190 degrés

signifié le 25 octobre 1994, la banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que les appelants ont excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré

propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a été frappée d'un recours devant le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance déférée

la société Atf Location, alors « que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 avril 2023 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance déférée

former appel du jugement irrégulier du 19 juin 2017 dont il dispose en vertu de la législation géorgienne ne permet pas de répondre aux exigences du droit au procès équitable et du droit à un double degré

Cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté ses demandes tendant à déclarer les conclusions de M.

, au poste de secrétaire de strate II, coefficient 1125, degré 8 et en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, un complément maladie pour janvier à mars 2014 et les congés payés

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et

Les sanctions appliquées par la direction sont suivant la gravité de la faute, du premier ou du deuxième degré : a/ - sanctions du premier degré : avertissement écrit, blâme... b/ - sanctions du second

précité ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts du prévenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le jugement du 15 février 1996 déféré

X... a soumis le second chef de demande à un tribunal d'instance qui, par jugement du 12 janvier 1995, a déclaré la demande connexe au litige pendant devant la juridiction du second degré sur appel du

Mme [B] [I] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de complicité d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, de complicité de falsification de denrées

détention, la chambre de l'instruction était incompétente pour ordonner elle-même la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, infirmer l'ordonnance déférée

... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y... et de l'avoir déférée

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle , en date du 24 février 1998, qui, pour détention de denrées corrompues ou toxiques et nuisibles à la santé de l'homme, l'a

moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il est clair que le défèrement