Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

intervenir au plus tard le 1er février 1999 à 15 heures, date également prévue pour la réalisation de la promesse par acte authentique, qu'à défaut, deux délais distincts étaient prévus, un délai de prorogation

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de l'agglomération chambérienne d'avoir commis le délit prévu et puni par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grenoble ; "aux motifs que, s'il

à tort la connaissance des faits par l'employeur de la seule circonstance que les documents y afférents étaient à disposition au service comptabilité de l'entreprise, sans s'attacher comme elle le devait

de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Jacques Z... des fins de la poursuite pour escroquerie ; "aux

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

générales des prêts conventionnels, produit aux débats, il était prévu que la totalité du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital,

; "alors que le délai de remise en état des lieux ne peut courir avant que la décision soit devenue définitive ; qu'en ordonnant la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois à compter

elle à cette occasion dans le délai impératif de trois mois à compter de sa saisine par le président de la chambre de l'instruction, à défaut de quoi la personne placée en détention doit être remise en

Selon l'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis

les textes sus mentionnés ; 3°/ que si le point de départ du délai d'un an fixé par l'article 181 du code de procédure pénale pour la comparution de l'accusé détenu devant la cour d'assises devait

prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale pour aviser les parties de la date d'audience n'ont pas mis à profit le délai d'audiencement devant la chambre de l'instruction pour préparer les moyens

en la matière du délai de prescription, en l'occurrence la délibération du conseil municipal du 7 juin 1993, visée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "alors que, d'une part, en matière

condamner à payer à la société la somme de 3 000 euros, représentant le solde de la facture due à celle-ci, alors, selon le moyen, que la renonciation réputée de l'acquéreur à se prévaloir du défaut

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.