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Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à demander la mainlevée des saisies administrative à tiers détenteur : 7.

Elle conteste avoir commis une faute, dans la mesure où il ne lui appartient pas de vérifier le motif de l'opposition au paiement du chèque, soulignant que cette opposition visait plusieurs formules de

Dès lors, il convient de se référer au principe général édicté par l'article 1413 selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,

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Par ailleurs, la société bailleresse ne s’oppose pas aux demandes de délais de paiement.

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Les pages 1 à 19, sont paraphées, la page 19 étant au surplus signée et contiennent les clauses contractuelles du projet d'optimisation des tournées devant être réalisé par la société KARDINAL.

[F] a assigné la société Cabinet Garraud Maillet devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de la voir condamner sous astreinte à lui remettre le registre des assemblées

En défense, par conclusions en réplique communiquées par RPVA le 10 avril 2024, la société NEOBA s’oppose aux demandes adverses. Elle soutient que l’ordonnance en injonction de payer est définitive.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1984), que la Société Parisienne d'Exportation, d'Importation et de Répartition (SPEIR) a assigné en paiement de marchandises la société

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MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater le paiement spontané”et “juger que les copropriétaires ne s’opposent pas à la mainlevée” constituent des moyens et non

F... a formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce au titre de sommes dues antérieurement et a maintenu cette opposition sans en donner mainlevée, alors qu'elle avait perçu en février

Par courrier du 9 juin 1999 elle l'a informé qu'un second chèque de 60.000F venait d'être rejeté et qu'elle avait déclaré les incidents de paiement à la Banque de France.

Le 31 octobre 2019, la société Aufa faisait assigner la société Flat Lease Group devant le juge de l'exécution de Grasse aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire.