D A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan

F A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Referring to the “war on drugs”, he claims that he risks the death penalty, extralegal killing and a flagrant denial of justice if returned to the Philippines.

of the convention;   Whereas the Commission declared the application in part admissible on 6 March 1982 and in its report adopted on 12 October 1983 expressed the opinion unanimously that the denial

Law – Article 6: The facts of the applicant’s case did not disclose substantial grounds for believing that there would be a real risk that the applicant would be exposed to a flagrant denial of his Article

Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established on account of denial

Turkey - 15450/03 Judgment 6.10.2015 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Applicant’s denial of responsibility for materials which led to his prosecution and conviction: violation

Sous le numéro 1900283, par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2019, 30 janvier 2020, 16 juillet 2020 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

N° RG 20/02312 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPYL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL DENIAU

B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 6 septembre 2022, 18 novembre 2022 et du 21 avril 2023 par lesquelles le recteur

E A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 16 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 6 septembre 2022, 18 novembre 2022 et du 21 avril 2023 par lesquelles le recteur

B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Beaufort-en-Anjou a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à

B..., représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) l’annulation de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 2024 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 novembre

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 A la date du 20.04.2026, Monsieur [S] [T] a effectué pour le compte de la SARL CALIMA LOC, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 A la date du 16.04.2026, Monsieur [Q] [R], dirigeant de la SAS SYNERGIZ LABS, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Klit DELILAJ