Mme [G] fait valoir qu'elle dispose de toutes les qualifications pour être experte dans les rubriques sollicitées et souligne qu'elle exerce depuis plus de 15 ans des activités de traduction en arabe,

[G] fait valoir que sa qualification d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité

Michelet Z... et 25 autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ;

L... fait valoir qu'il est traducteur en langue arabe depuis 2013 et est amené à être sollicité pour des traductions en langue anglaise qu'il doit refuser faute d'inscription sur la liste de la cour d'appel

[P] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur serait inscrit sur les listes de la commune depuis

attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis

d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la convention collective prévoyait le paiement prorata temporis de la prime annuelle au profit des salariés dont le contrat n'avait pas été suspendu depuis

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production,

à l'URSSAF et que, s'agissant de son manque d'expérience, elle entend produire, à l'appui de son recours, de nouvelles pièces démontrant l'exercice effectif de ses fonctions d'interprète-traducteur depuis

Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que depuis son déménagement en 2005 à l'intérieur de la commune, il a toujours pu voter, d'autre part, qu'il justifie de sa

Il ajoute que, depuis le 1er juillet 2021, il est intervenu, en tant qu'interprète, pour plusieurs associations, le commissariat et la cour d'appel, et verse à l'appui de ses dires différents justificatifs

protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Seddik X... a fait savoir à l'appui de sa demande de relèvement d'interdiction définitive du territoire français, qu'il résidait en France depuis

président ; qu'elle a notifié au salarié le 1er février 2006 la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis

issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 que l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie : 1° soit qu'il réside habituellement en France depuis

septembre 1996 et 27 janvier 1997 et les citations à comparaître délivrées à la suite de ces mandements, dont la nullité n'a été constatée par aucun jugement définitif, comprennent tous la mention " depuis

le siège est à Paris ; que cette société a pour activité les transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'assistance juridique et comptable, ainsi que la domiciliation de sièges sociaux ; que depuis

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mars 2004), que titulaire d'une pension d'invalidité depuis