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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100314
14 avril 2021
[M] à assigné Mme [Q] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.
comm
61372223cd580146773fa884
14 juin 1994
. ; qu'à la suite d'un désaccord sur le prix du sable et le volume autorisé, les parties ont rompu leur relations contractuelles ; qu'assigné en paiement d'un complément de prix, M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60767
1 juin 2023
[F] et autres Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : la société ITM entreprises et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Piwnica et Molinié
6137249acd58014677416dae
25 avril 2006
Mme X... a poursuivi la société ABC Arbitrage en réparation ; Attendu que pour juger que la révocation de Mme X... n'était fondée sur aucun juste motif, l'arrêt retient que s'il est certain qu'un désaccord
cr
613725eecd58014677421a10
5 décembre 2000
invitée " par l'officier de police judiciaire à " le suivre ", ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le procès-verbal établi lors des faits faisait état d'une interpellation, et déclarer
soc
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
Y... avait déclaré aux services de gendarmerie : "M. Z... m'a envoyé sur une machine qui se trouvait un peu plus loin. Tout à coup, je l'ai entendu discuter fermement avec M. X....
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200564
5 juin 2025
Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la caisse relative au solde des chefs d'indu n° 1, 2 et 3, l'arrêt retient que devant le premier juge, la caisse n'a demandé le paiement que de la
ECLI:FR:CCASS:2025:C200563
ECLI:FR:CCASS:2025:C200561
CJUE
ECLI:EU:C:1979:24
1 février 1979
#Fausta Deshormes mod Europa-Kommissionen.#Sag C-17/78.
Avis
CADA:20155481
17 décembre 2015
secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation
61372638cd58014677423e10
29 juin 2005
nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2019:C200295
7 mars 2019
(l'avocat) dans la procédure de divorce engagée par son mari ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat à la suite de son dessaisissement, elle a saisi le bâtonnier de
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
La Cour d'appel statue sur les obligations respectives des parties et confirme ou modifie les dispositions relatives à la liquidation et au partage des actifs entre les associés. L'arrêt définitif du
ECLI:FR:CCASS:2026:OR66038
7 mai 2026
24-21.181 Demandeur(s) : le comité social et économique RDS Centre Bus Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : Fondation Les enfants du Métro Avocat(s) : Me Descorps-Declère
ECLI:FR:CCASS:2019:C201315
24 octobre 2019
de l'ordre par lettre du 26 mars 2016 d'une demande de fixation des honoraires litigieux ; Attendu que pour déclarer recevable cette action après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la prescription
61372405cd5801467741136e
19 novembre 2002
X... tendant à faire déclarer irrégulière la procédure d'imposition engagée à son encontre, la cour d'appel retient qu'en rayant sur l'imprimé confirmant le redressement la mention prévoyant le droit pour
613722f3cd580146774039da
7 janvier 1998
suite de leur divorce prononcé en 1991, l'immeuble a été vendu, et le notaire commis pour procéder à la liquidation des droits des anciens époux a établi un procès-verbal de difficultés constatant le désaccord
civ3
613723e4cd5801467740f889
13 novembre 2002
d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds avec offre de paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation de la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100988
24 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours de M.
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