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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206681_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
rectification d'erreur cadastrale ; 2°) d'ordonner à la direction générale des finances publiques de rectifier l'erreur cadastrale et de rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 ainsi que celle du domaine
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400220_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) a rejeté son offre présentée pour l'attribution d'une convention d'occupation temporaire du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Laso, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558abfc8340a0e74b84e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/1605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045860406d79e4fdf00f
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 05/9032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET -LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
12 juin 1998
X... du bail d'habitation en date du 19 juillet 1994, en vertu de l'article 1741 du Code Civil, - ordonne, en conséquence, l'expulsion de Monsieur et Madame Y... et Dominique X... ainsi que celle de tous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211064_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
. / Pour le domaine public défini à l'article L.4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102899_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400752_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
temporaire du domaine public, prévue à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104209_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Laso, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.
Source officielleJLD
69d568e1cdc6046d4771d1f3
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92605
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Ordonnance n° 50 02 Juillet 2015 RG no15/ 00025 SARL BARZIC PERE ET FILS C/ Jacques X..., Dominique Y... épouse X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 142 qu’il occupe à la cité universitaire Chanzy située 1 rue Henri Lasne à Nantes, dans un délai de huit jours à compter
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7275a08105d473cd87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938cc
12 janvier 2017
12 janvier 2017
née le 04 Juillet 1985 à LAON (02) ...
Source officielleChambre des référés
697c4950cdc6046d4735d499
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le treize Janvier deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd8318201642
31 août 2023
31 août 2023
Copies délivrées le : à : [U] [E] Me Erline GUERRIER EPS [3] MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE Le 31 Août 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Dominique
Source officielleChambre 02
6708178289f19e8c50f88681
8 octobre 2024
8 octobre 2024
barreau de LILLE Société ETNAP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, GREFFIER Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93483
19 août 2016
19 août 2016
régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 11août 2016, DEBATS : A l'audience publique tenue le 18 Août 2016 par Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a23
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10/ 09/ 1999 par le TGI de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON
Source officiellePage 25 sur 113