Codes de loi français

Article L7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.

Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Article L2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Article L2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

Article L2316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article R4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R4523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 6

. - Politiques économiques 1.

Article 88

Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article 2

Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 2

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article 4

reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique

Article R7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par

Article 9

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique