Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, Greffière

MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

Un nouveau bail a été établi pour le même logement le 17 mai 2013. Suite au décès de Madame [C] [M], un avenant a été conclu le 04 février 2019 entre la bailleresse et Monsieur [D] [K].

céans le 23 janvier 2006 ; Vu l'arrêt rendu entre lesdites parties par la Cour de Cassation le 16 mai 2007 ; Les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble sis ... ( Loiret ) qu'ils ont donné à bail

Y... a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance au motif que le bail litigieux n'était pas un bail commercial dans la mesure où il avait été radié

Le 8 janvier 2018, le bail ayant été résilié, un état des lieux de sortie a été dressé en présence des deux parties avec l'assistance d'une agence immobilière.

représentaient le double de la valeur locative de l'immeuble et, d'autre part, que le preneur avait effectué d'importants travaux qui devaient rester la propriété de la bailleresse à l'expiration du bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2011), que la SCI Jablain, propriétaire d'un local donné à bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2014), que la société Immogal, propriétaire d'une galerie marchande au sein de laquelle M. et Mme X... étaient locataires en vertu d'un bail

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société civile immobilière de l'Hometrou et donné à bail

Un commandement de payer visant cette clause incluse dans le bail a été signifié à M.

S’agissant du miroir laissé sur place, la demande de paiement de son prix ne peut prospérer dès lors que le bail conclu entre les parties prévoit que “tous travaux, embellissements, améliorations, installations

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

Le contrat de bail du 3 mai 2002 prévoit, au titre d'une clause relative à la destination des lieux loués que : " Les locaux commerciaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés

Surabondamment, s’agissant des frais engagés par madame [S] au titre des travaux d’embellissement effectués dans les locaux loués, il sera relevé que le bail prévoit expressément que lesdits travaux resteront

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, la SA d'HLM Logiest aux droits de laquelle vient désormais la SA d'HLM Vivest, a consenti un bail à M.