Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01230 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0204350 APPELANTS Monsieur Emmanuel

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Gérard-Emmanuel Y..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale contenue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) de mettre à

contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret

[Z] [A] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR Mme [T] [A] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Emmanuel ROBIN

réintégration dans la nationalité française ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

El Habib B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

., de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

ventilatoire obstructive et a débouté le requérant de sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1°) l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret

-587 du 29 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 ; Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pôle social - N° RG 23/01630 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYJP Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - URSSAF RHONE ALPES - S.A. [4] - Me Emmanuelle SAPENE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

FIFORM C/ [J] [V] SELARL MJ SYNERGIE ([H]) [W] Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Philippe PERICCHI Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 octobre 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 2°) de mettre à la charge de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret