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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [Z] un bail portant sur une maison forestière située dans la forêt d'[Localité 6], à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 3 ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par suite, les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l'exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, ne constituent pas un " déboisement entraînant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 du maire de Saint-Martin Labouval portant non-opposition à déclaration préalable avec prescriptions concernant des travaux de coupe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300356
11 mars 2014
11 mars 2014
l'arrêt attaqué (Reims, 18 septembre 2012), que la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse (CCARM), dont font partie les communes de Vireux-Wallerand et Haybes, a souhaité acquérir des terrains forestiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le projet permettra l'exercice d'activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où il sera implanté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
4 mai 2016
du régime forestier dans les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ; 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de sud Gironde dont 17 ha sur la forêt usagère de La Teste-de-Buch ; il verse à l’audience la copie du « porter-à-connaissance » de la préfecture de la Gironde, publié en octobre 2025 et communiqué à
Source officielle2ème chambre
DTA_2503725_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ainsi, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
délibération en tant qu’elle interdit les activités de restauration en zone UE1, la construction d’entrepôts et de bureaux en zone UE2 et les constructions et l’affectation des sols à l’exploitation forestière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301986_20260203
3 février 2026
3 février 2026
.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
présent litige : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officiellePage 25 sur 338