avait consentis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face

qu'il se trouvait dans le hall de l'immeuble entre Camal Y... et la porte d'entrée donnant sur la voie publique ; qu'il déclare avoir tiré le second, alors que son agresseur, qui lui faisait toujours face

exactement la créance de l'unique créancière de la société, qui est Mme Y..., ne permet plus de déduire que la SCI, qui est ainsi en mesure de régler sa dette, se trouve dans l'impossibilité de faire face

un montant total de 661 000 euros, les recettes avaient été supérieures de 150 000 euros aux dépenses, ce dont il s'inférait que la société bénéficiait de réserves de crédit lui permettant de faire face

mission précise et temporaire d'accompagnement des membres de l'équipe commerciale, le temps de cette transition, et à laquelle le directeur commercial et qualité en place ne peut, seul, faire face

litigieuses apparaissent comme de simples prélèvements sur compte courant dont Yves X... explique, sans être contredit, qu'ils étaient destinés à alimenter le compte bancaire de son associé afin de faire face

. ; qu'après le choc, cet engin a terminé sa course contre une voiture garée sur la voie d'en face ; que le rapport d'expertise amiable est un élément d'appréciation qui a été soumis au débat contradictoire

effet soit d'éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face

Z..., qui a vu arriver le véhicule BX en face de lui et le cyclomoteur sur sa droite, et qui a pris la précaution de ralentir, " j'ai vu arriver sur ma droite un cyclomotoriste qui arrivait sur une petite

régionale de crédit agricole mutuel du Finistère une vingtaine de prêts destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face

X... pour faire face à ses besoins élémentaires ; qu'en omettant de prendre en considération de telles charges, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 273

organisée dès le lendemain de la visite du contrôleur du travail n'a pas éveillé la perspicacité des premiers juges en faveur d'un employé qui avait eu le tort de demander le respect de son bon droit face

X..., aucune pièce du dossier n'établissait les voltes-faces tarifaires du salarié, sans s'expliquer sur ce que cet échange de courrier entre M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, d'autre part, la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face

[I], caution, ne démontrait pas que son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L

réclame l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de démontrer l'état de cessation des paiements du débiteur, et partant de prouver que ce dernier ne peut faire face

exigible c'est-à-dire qui, échu, est exigé ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la société avait épuisé ses actifs et, surtout, à quelle date cette société n'avait plus pu faire face

Y... depuis le 15 juillet 1993, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de la société à faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date du 28 février 1994, privant ainsi