FRANCE ET DESBORDES ET OMER c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] [D] épouse [N] C / [J] [E] [G] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Lys Vendôme, venant aux droits de la société Compagnie Foncière Vendôme en vertu d'un acte de cession du 22 décembre 2011, a donné à bail à la société France Luxe, exerçant sous l'enseigne « Torrente »

d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° P 18-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 4] C/ Syndicat des copropriétaires SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

C A, représenté par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de sept jours et a

GROUPE VENDOME ROME, ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Jacques XI..., demeurant : 63460 Beauregard Vendon, 41°/ M. Daniel XI..., demeurant : 63460 Beauregard Vendon, 42°/ M. Maurice XJ..., demeurant ..., 43°/ M.

Boubou A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée

A E C, ressortissant algérien né le 7 juin 2003 est entré sur le territoire français le 11 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy II, sis

DE LA MARTINIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a estimé la requête de M.

Mme B A, ressortissante nigériane née le 27 septembre 1985, a sollicité son admission au titre de l'asile après être entrée sur le territoire français le 27 septembre 2016.