Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, M.

B est entré sur le territoire français le 15 août 2021 afin de suivre des études en langues française.

Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

C est père F C, de nationalité française née le 20 août 2021 d'une relation avec Mme D A de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la société Politex, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Régie française de publicité "Antenne 2", de Me Barbey, avocat de la société Francis Jeanne et associé, les conclusions de Mme Le Foyer

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 DECEMBRE 2010 (n° 430, 7 pages) Numéro d'inscription

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Outre le cas mentionné

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

François Y..., demeurant ..., 3 / M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / M. Louis-Yves Y..., demeurant ..., 5 / M.

B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif "Société Française Générale Immobilière et Cie" (SFGI

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération française de détection de métaux est rejetée.

Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D A, M. C B et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me LACAN - Me KOWALSKI - Me BOULFROY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16549 N° Portalis 352J-W-B7H-C23JD

LABEL ENERGIE demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Estelle LALANDE de l'AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC et assistée de Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales,

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (3ème section - 3ème chambre) Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, Mme B