CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100226_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2000418_20220929
29 septembre 2022
C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2100238_20221229
29 décembre 2022
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat
DTA_2101668_20230413
13 avril 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90566
30 mai 2024
[X] Défendeur : la compagnie Groupama Antilles Guyane et autres Requête n° : 149/24 Ordonnance n° : 90566 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la compagnie Groupama
DTA_2400749_20251024
24 octobre 2025
B..., le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2400171_20250403
3 avril 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300855_20230519
19 mai 2023
B soutient que : - l'urgence est établie ; - il vit en Guyane depuis l'âge de onze ans ; il y a été scolarisé ; il a deux filles françaises scolarisées en France ; son père est en situation régulière
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
Il ne démontre pas la continuité de séjour sur le territoire français.
DTA_2502012_20251212
12 décembre 2025
C... demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Guyane a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français, il
DTA_2201789_20221228
28 décembre 2022
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une
DTA_2200151_20230713
13 juillet 2023
a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant
DTA_2001063_20220929
ayant étudié à l'Université de Guyane, et de la présence de plusieurs membres de sa famille en situation régulière sur le territoire français.
DTA_2400073_20251024
B... est brigadier-chef de la police nationale, affecté en Guyane depuis le 1er septembre 2021.
DTA_2401372_20260331
31 mars 2026
A..., ressortissant surinamais, déclare être entré sur le territoire français en 1995.
Chambre Civile
65b35f561d7564000872dd78
25 janvier 2024
MENUISERIE BOIS GUYANE Prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François GAY, avocat au barreau de Guyane, absent lors des débats
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007905220
21 août 1996
José X..., la décision du 19 décembre 1984 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale en Guyane, refusant de lui payer la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2301825_20250417
17 avril 2025
E ne se prévaut d'aucun autre élément d'intégration sociale et économique sur le territoire français.
Page 25 sur 211