obligation de recourir à un architecte ; - un permis de démolir était nécessaire en raison de la délibération du 11 février 2020 qui l'a institué et du fait que l'avis de l'architecte des bâtiments de France

La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mun Harm X..., demeurant chez M. Y..., ... le Grand (93160) ; M.

et des fissures du solin de couverture et des couvertures du mur mitoyen.

Au cours de l'audience publique, Mme Muller a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

ORDONNE : Article 1er : Me Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

ne l'avait signalé à personne ; que, d'autre part, Jean-Pierre A... a fait effectuer de nombreuses réparations sur le tracteur litigieux en 2000 pour un montant (hors taxes) d'environ 150 000,00 francs

l'avoir évoqué dans une procédure de contribution aux charges du mariage devant le juge d'instance de Cannes ; qu'il était déjà évoqué dans l'expertise diligentée le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs

soit remis ; qu'au rez-de-chaussée de l'établissement, une piste tournante sur laquelle se tenait un modèle était entourée de sept cabines individuelles séparées de la piste par des glaces sans tain munies

Mme C, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 5 octobre 2018 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

C fait valoir qu'il est entré en France depuis 2003 et qu'il y réside depuis de manière continue.

B, ressortissant algérien, est arrivé en France le 18 mai 2018.

Ce mur a cependant basculé et a dû être reconstruit.

B..., ressortissant marocain, est entré en France le 23 juillet 2020 sous couvert d’un visa long séjour mention « travailleur saisonnier ».

Muller ; - les observations de Me Olszakowski, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Muller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 26 décembre 1975, de nationalité marocaine, est entré en France le 25 mars 2018.

Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.