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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc3b

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb56

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200360

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

sociale l'enfant né sur le territoire de la République française ; que Mayotte relève du territoire de la République française, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut de résident de Monaco, avec la circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

65849161e41137cbf9fc86f0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ab8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Philippe X... en qualité de délégué syndical central, faute d'unité économique et sociale entre Le Pari Mutuel Urbain, la Fédération nationale des courses françaises, France Galop, la société d'Encouragement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

que les cotisations retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations retraites assises sur le complément de rémunération

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849134e41137cbf9fc8512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Francis, né le 31 mai 1935 à Alger (Algérie), demeurant et domicilié à Z...

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] [J], né le 28 juillet 1990 à [Localité 2] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [Z], né le 5 septembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Ces derniers ont saisi les magistrats instructeurs d'une requête tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, faute de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100760

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la procédure d'agrément préalable, condition relevant de l'ordre public lorsque les adoptants sont français et demeurent en France. 6.

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CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

sur le trajet Genève-Paris et gare de correspondance pour les voyageurs en provenance des lignes longeant la frontière franco-suisse" fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f813

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui de façon constante de la possession d'état de français depuis le 22 juillet 1962, mais ayant soutenu qu'il était français par filiation; que sa mère

Source officielle