Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
69d800fdcdc6046d47af9917
9 avril 2026
9 avril 2026
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en France pendant la période de validité de son visa.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400519_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, alors que la demande d'asile de ce fils avait été rejetée et qu'il réside en France à un autre titre, elle n'apporte, pas plus que devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400803_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Tronel, - et les observations de Me Berthaut, pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivant sa notification. / Le recteur d'académie dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505667_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence, mais l'intéressé n'a pas respecté les obligations de
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUSHI SHOP RESTAURATION (Me Emilie BERTAUT) C/ S.A.S.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e5e0cdc6046d477b61c2
7 avril 2026
7 avril 2026
LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE S.A. AIG EUROPE S.A. MAC DONALD'S FRANCE S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
10 mai 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 MAI 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603580325c2a67a582a3c832
14 avril 2016
14 avril 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
[G] [K], architecte ayant procédé au mesurage, et la société Mutuelle des architectes français (MAF). La société Archi GH est intervenue volontairement à l'instance. M.
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c21a8d0ccf000877e811
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la protection de VERSAILLES N° RG : 1122001630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/01/24 à : Me Edith COGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
25 mai 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A fait valoir qu'elle a quitté le Kosovo à l'âge de quinze ans, qu'elle est entrée en France en 2011 et que ses sept enfants vivent en France, ainsi que ses quatre petits-enfants de nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404594_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Ont été a été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : - le rapport de Mme René ; - et les observations de Me Berthaut, représentant Mme A, absente, qui persiste dans les écritures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407583_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C A et Mme D se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] [V] ET TYPHENN MENGER BELLEC RG CPH : 20/00545 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025 à : Me BERTHAULT Me CHAUDET
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
demandé au tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Frank Immobilier, à l'Établissement public foncier d'Alsace et à la SCI Suma Esplanade.
Source officiellesoc
61372451cd58014677414842
1 juin 2004
1 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M.
Source officiellePage 25 sur 35