MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : MJ.

MARTIN DE FREMONT Juges : J. BILS : J.N.

MARTIN DE FREMONT : H.

Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),           Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 février 1991 dans l'affaire Fredin

FREDON, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 21 mai 2025 ; Assisté de A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE

X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le

MARTIN DE FREMONT, Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, ayant tenu audience de référé le 28 janvier 2025 dans la cause entre : Demanderesse : AVENIR INTERIM rue René Panhard 59128 Flers-en-Escrebieux

MARTIN DE FREMONT : J. BILS : J.N.

MARTIN DE FREMONT Juges : Ph. COSTE : S.

MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M.

juillet 1988, cédé à la société Sime industrie devenue GKN Stromag France (ci-après société Stromag), la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, fabrication et vente de freins

industrie ; que celle-ci a chargé la société Axletech international (la société Axletech) de réaliser les essieux devant équiper les tramways, lesquels comportaient des boitiers et étriers du système de freinage

Lionel X... a été identifié sur la poignée coté conducteur, sur le tableau de bord, sur le levier de vitesse, sur le frein à main et sur le volant ; que le policier a pu décrire l'individu qui l'avait

M..., surpris par le freinage du véhicule qui le précédait, avait perdu le contrôle de son engin et avait été projeté sur un poteau électrique ; que M. R... M... et Mme O...

dépourvue de ses roues et de sa batterie, qu'aucune trace d'effraction n'était décelable au niveau de la colonne de direction et que le kilométrage de la voiture devait, compte tenu de l'usure des freins

et inévitable pour l'automobiliste ; Attendu cependant que la cour d'appel retient que la victime qui marchait dans le passage protégé a été heurtée au milieu de la chaussée et que les traces de freinage

Selon les arrêts attaqués (Caen, 24 juin 2021), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 25]. 3.