blessures involontaires, à la suite de l'accident, survenu le jour précédent à Gonesse, au cours duquel un avion supersonique Concorde s'est écrasé peu après son décollage de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

[Adresse 24] SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 11] - FRANCE Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI

LES VERDACHES SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 12] - FRANCE Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP

2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle

PERRIN, substitue générale, qui a présenté ses observations COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, après qu'un rapport a été fait par Anne-Gaël

RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

10/2025 SARL PIMENT ROUGE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Isabelle MARTIN MAHIEU DEMANDEUR 1/ SAS, [V] ENTREPRISES , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

Représentant : Me Bernard MEURICE de la SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me AURORE SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Hélèna

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que la requête de M.

In the case of Gaggl v.

expertise car la première est suffisamment explicite ; qu'il ne sera pas décidé que STC a copié les tasses de Miko Products ; 1°) ALORS QUE la protection légale du droit d'auteur est indépendante du mérite

Although no comment was sought from the applicants, this was understandable in light of the history between them and Mr Gable.

cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL

    The applicant was represented by Gabl Kogler Leitner Rechtsanwälte OG, a law-firm with seat in Linz. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr H.

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED - ès qualités d’assureur de la société NEMO-K 110 esplanade du Général de Gaulle

l'instruction : 11 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025 Date de mise à disposition : 17 Avril 2025 Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL