lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 07/08/2025 13/06/2025 3,300     10293/25 26/03/2025 Mihály Alfonz HORVÁTH 1984   Szabó Gábor

[W] [O] né le 15 Juin 1994 à GABES - TUNISIE de nationalité Tunisienne Centre de rétention administrative de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI

Case Date of the decision 14779/10 Gábor MAKÓ and László MAKÓ 30/09/2014 842/10 István NAGY AND OTHERS 30/09/2014   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 June 2015 at the 1230th meeting of

[C] [G] 7 juillet 1994 à [Localité 2] (préfecture de Gabes) etde nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau

  (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022, lors de la 1452 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 11599/21 István Józsefné GÁBOR

A B, représenté par Me Gabes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

Le juge a rappelé qu'une précédente action à fins de subsides avait abouti à la condamnation définitive de Didier GABY ; que cette condamnation n'élevait aucune fin de non recevoir à une action ultérieure

Schmer et à Mlle Gaby A... ; que ces trois personnes ont été autorisées à accéder à son coffre de la banque CJAL, dans lequel se trouvait déposé un coffret contenant 479 pièces d'or ; que, le 15 janvier

Louis XW..., demeurant chemin La Gabre, 06690 Tourette XY..., 27°/ Mme Ginette XX..., 28°/ M. René XX..., demeurant ..., 29°/ M.

André, Gaby A..., entrepreneur de charpente bois, demeurant à Salles (Gironde), lieudit Couton, 3 / de la MAAF "Mutuelle assurance artisanale de France", dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres

Epinat, demeurant à Coligny (Ain), 5°/ Mme Charles Y..., née Gaby D..., demeurant à Paris (16e), 5, square Mignot, 6°/ M.

D, né le 27 mars 1985 à Gabes, est de nationalité tunisienne.

B A, ressortissant tunisien né le 30 juillet 1964 à Gabes (Tunisie), a fait l'objet d'un arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, toque C 594 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER

Byound Gab A, demeurant ... ; M.

devaient être très supérieures à celles relevées en 2011 ; qu'il avait précisé que « la diminution de la force d'extraction au fil du temps est confirmée par le courrier du 16/11/2007 expédié par le cabinet Gab

avec un maximum de précautions, - l'attaque a eu lieu un mercredi avant l'ouverture de l'agence au moment où le directeur manipulait des fonds en vue de l'approvisionnement des guichets automatiques (GABS

fait valoir que Monsieur X... a calculé la TVA sur une base hors taxe pensant qu'il s'agissait d'une base TTC, soumettant ainsi une base minorée à la TVA, cela au préjudice de la société PHOTOS MARIE-GAB

», ce qui ne suppose pas la manipulation d'argent, mais consiste à positionner dans le « GAB » les billets pré-conditionnés remis par la société de transport, la salariée n'étant pas contrainte

A..., ressortissant tunisien né le 17 août 1979 à Mareth (Gouvernorat de Gabès), entré en France le 27 septembre 2005, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, délivrée