la suite de la condamnation, par la juridiction administrative, d'un architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et d'un bureau d'études, assuré par la Mutuelle parisienne de garantie

Le coût à prendre en charge au titre de la garantie de livraison est donc de 10.196 euros.

souscrite au titre des biens immobiliers aux termes du contrat AGF n° [...] et de les débouter en conséquence de leurs demandes fondées sur la garantie du risque locatif visée à l'article 1733 du code

124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; que la société RMO a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 6 août suivant ; qu'en raison de la perte de la garantie

X..., son épouse et ses filles (les cédantes) ont vendu les actions qu'elles possédaient dans la société X... avec garantie de passif aux sociétés Sacieg et Sacieg X...

de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de passif, a vocation à être bénéficiaire de la garantie

recherchée par le syndicat des copropriétaires ; que, condamnée à indemniser ce syndicat ainsi que divers copropriétaires pour les défauts d'étanchéité des terrasses, la SCI a assigné aux fins de garantie

dégâts causés aux agencements intérieurs, aux marchandises et au matériel ; que la compagnie Winterthur, pour refuser la prise en charge intégrale des dommages, a invoqué le plafond contractuel de garantie

La société Banque commerciale syrienne (la société CBS) a consenti à l'Hoboob, le 16 février 2009, une garantie de bonne fin, à première demande, à hauteur de 5 % du prix de vente, qui a été contre-garantie

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Le 16 février 2009, la société Banque commerciale syrienne (la société CBS) a consenti à l'Hoboob une garantie de bonne fin, à première demande, à hauteur de 5 % du prix de vente, qui a été contre-garantie

une exclusion de garantie au motif qu'est exclue de la garantie toute maladie psychiatrique, troubles anxieux, dépression, stress, fatigue, épuisement, ( ), toute affection disco vertébrale concernant

en garantie (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17.789, publié). 10.

est substituée à la saisie, de se prononcer sur le caractère suffisant de la garantie et de déterminer en conséquence le montant de la garantie en considération de la vraisemblance ou du sérieux de la

aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement

L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de