Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-

B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer

B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, 28 mai 2024, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de l'admettre au séjour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE MLLE GIUDICELLI

REGARDES COMME DES CONSEILLERS FORAINS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.228 PRECITE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, POUR LES SIEURS GIUDICELLI

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

Patrick Armand, juge, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l'audience, M.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [G] Chez [H] [Adresse 1] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 3] [Localité 2] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN

[N] [Adresse 1] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Plaidant : Me Julien MICHELLET-GIUDICELLI

PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme A B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au