Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas, Loren A..., né le 28 juin 1921 à Los Angeles (USA), de nationalité américaine, demeurant

Grégoire, rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Grégoire, rapporteur, MM. C..., B..., D..., A..., Y..., Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. C..., Z... Bernard, Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme A..., M.

Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., E..., C..., F..., B..., Y..., Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Z..., M.

Grégoire, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grégoire, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, X...

Gisèle, Paulette M..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Mme Julie, Angèle D... épouse de M.

Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

EMS ORMESSON BODY STUDIO, RCS de Créteil sous le n°884 107 764, représentée par Me Gregory HANIA de la SELEURL CGH AVOCAT - FIDEI JURIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 403 Intimée : S.A.R.L

Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 28 juin 2023 devant Madame Myriam GREGORI

demeurant [Adresse 4] - [Localité 14] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 4] - [Localité 14] représenté par Me Grégory

Grégory Leconte et Dimitri Wasselard, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires

au sol en autoconsommation totale sur un terrain sis 1341 route de Saint Grégoire pour une surface de panneaux créées de 80 m2 ".