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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91172
24 novembre 2022
24 novembre 2022
application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91171
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'instance enregistrée sous le numéro H 21-24.286 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91158
24 novembre 2022
24 novembre 2022
[E] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91160
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91157
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.285 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90228
16 février 2023
16 février 2023
[E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90227
16 février 2023
16 février 2023
l'instance enregistrée sous le numéro G 22-12.515 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90218
16 février 2023
16 février 2023
[I] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin,
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90216
16 février 2023
16 février 2023
février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les obervsations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90236
16 février 2023
16 février 2023
l'instance enregistrée sous le numéro J 22-14.149 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91011
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'instance enregistrée sous le numéro B 22-22.031 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91003
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[C] [P], la société BGP demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90996
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'instance enregistrée sous le numéro G 22-23.555 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91022
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[O] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91020
28 septembre 2023
28 septembre 2023
septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91019
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'instance enregistrée sous le numéro P 22-21.996 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91004
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[T] [U], Mme [P] [G] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91010
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'instance enregistrée sous le numéro G 22-22.474 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91006
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 2 mai 2023 par laquelle la société Clavel Bolivar demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR91002
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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