SAS Native Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a rejeté la demande de distraction des dépens au profit de Maître Guilbaut

Yves Y..., 5°/ Mlle Claire Y..., demeurant tous les cinq Notre-Dame de l'Ecluse, La Guilbaudière, 85560 Longueville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de

C E A et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2215598.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Monsieur GUILBAUD

notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Philippe GUILBAUD

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Absent

A B, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel

F..., représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Par un mémoire en intervention enregistré le 16 décembre 2025, l’association International Refugee Assistance Project Berlin gGmbH (« IRAP Europe »), représentée par Me Guilbaud, demande que le juge des

D..., représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme D, née A, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme C D et Mme E, représentées par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme E F A, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre

A C, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée