Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision attaquée répond à un impératif de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement ; - aucun des moyens

le nombre de vaches possédées par le mari en 1978 et qui ne sauraient donc être retenues ; si l'appelant était, comme il le soutient aujourd'hui devant la cour, propriétaire d'un important cheptel provenant

le libre-choix de l'anatomopathologiste auquel ils estiment le cas échéant, devoir adresser les prélèvements, ART 6- Le taux de cette participation ainsi que ses modalités de révision devraient impérativement

séjour des personnes suivantes : / a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance

2014, présenté pour les sociétés requérantes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elles soutiennent, en outre, que : - la société Tutogen Medical GmbH n'importe plus de produits en provenance

autorités consulaires, dans le cas où il y est soumis, s'il satisfaisait avant cette date et satisfait toujours au moment de sa demande à l'une des conditions suivantes : () b) Il est, dans le pays de provenance

permettre un placement en détention provisoire n'étaient pas remplies ; 2) " alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale prescrivant une formalité impérative

conséquence de ce texte que le juge judiciaire français serait incompétent au motif que l'accord du 28 juin 1983 ne prévoit que des sanctions extrajudiciaires mais aussi que celles-ci doivent être impérativement

communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; Qu'il incombe donc à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant

Il a enfin fondé son refus sur les impératifs de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics liés à la consommation d’alcool.

autorités consulaires, dans le cas où il y est soumis, s'il satisfaisait avant cette date et satisfait toujours au moment de sa demande à l'une des conditions suivantes : () b) Il est, dans le pays de provenance

unités de gendarmerie. (). ".Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs

d’hébergement pérenne, durable et pour le jour et la nuit, et adapté à la situation très particulière de la famille et notamment à la situation de handicap de plusieurs de ses membres et à leurs impératifs

Ces agissements effectués au mépris de consignes impératives, engagent la crédibilité et la réputation de la banque, voire sa responsabilité tant pénale que civile.

liquidatif » (jugement p. 3, dernier § et p. 4, § 1 à 5 et § 7 et 8) ; 1°) alors que d'une part, il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le dispositif de la décision fixe impérativement

qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs

justifiant qu’il soit placé sous corticothérapie per os à doses décroissantes associée à la prise d’un antihistaminique ; il indique qu’il était alors particulièrement inquiet de l’écoulement séro-sanglant provenant

Au cas présent, il ressort de la procédure que Madame [W] [D] expose avoir été victime le 10 septembre 2024, à [Localité 12], d'une intoxication alimentaire après avoir ingéré une quiche lorraine provenant