Olivier Z..., demeurant ..., 4 / Mlle Véronique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Une tentative amiable de conciliation aboutissait le 20 juin 2025 à un procès-verbal de constat d’échec.

qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation permanente ; qu'elle a quitté l'entreprise le 30 juin

le pourvoi formé par la société Ménager en défauts d'aspects - distribution (MDA distribution), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet

X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, en congé maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission le 10 juillet 1981 ; qu'il a confié la défense de ses intérêts

ALORS subsidiairement QU' à supposer même l'avocat n'aurait fait perdre qu'une chance à son client, le préjudice subi aurait résulté de la perte d'une chance de renoncer au régime fiscal de faveur prévu

défense (la société) de lui céder une certaine quantité d'actions de la société Garage Coliseum, pour le prix unitaire de 1 1169,44 francs, payable, pour partie, au comptant, le solde, par lettres de change

de fonctions qu'elle a décidé dans l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, dès lors que le nouveau poste

H..., domiciliée [...] , ont formé respectivement les pourvois n° R 18-20.878 et U 18-20.881 contre deux arrêts rendus le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges

acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte du 5 juillet 1977, assigné M.

X... est parti en congés annuels du 16 juillet au 4 août 1990 ; qu'à son retour de congé, le 6 août 1990, son employeur lui a proposé de changer d'affectation et de conduire désormais un véhicule frigorifique

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet , Arrêt n° 485 FS-D Pourvois n° N 21-10.905 K 21-11.041 JONCTION

venu prendre sa fille le 30 ; que, selon lui, le " reçu " signé de sa main a bien été rédigé par lui mais le 3 juin a été falsifié par l'ajout d'un 0, qu'il apparaît que le 30 juin était un vendredi et

auraient été ainsi utilisés à des fins commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Y... était hâtive et injustifiée car la lettre d'Euravie du 28 juillet 1989 précisait qu'aucune décision définitive n'avait encore été arrêtée, a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses

Selectibail, société anonyme, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège était anciennement ..., et actuellement Immeuble Grand Ecran, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

, 29 avril 2023, 29 mai 2023, 30 juin et 30 juillet 2023, soit la somme totale de 12 167,74 €.

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

, qui constitue en réalité un changement de destination et pas seulement un changement d'affectation, nécessitait par application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire

. *** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre de prêt du 5 juin 2007, reçue le 8 juin 2007 et acceptée le 20 juin 2007, réitérée par acte