COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCEA JEAN ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Je suis venu en France, j’avais 6 mois. Je ne sais ni lire et ni écrire arabe. J’ai fait toute ma vie ici. C’est fini pour moi la délinquance.

Il justifie par ailleurs de plusieurs attaches familiales en France, où son père réside sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle, son oncle qui est ressortissant français, ainsi que sa grand-mère

APPELANTE : Madame [O] [W] née le 24 Mars 1975 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie TAFFOREAU substituant Me Jean-jacques

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDE ET DE L'URSSAF DE LA DORDOGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Françoise

Sur les moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04454 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LWY4 En date du : 04 juillet 2025 Jugement

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSY7 MINUTE N° : 2024 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [Z] M.

représenté par la SCP RIVES-PODESTA Jean-Claude B... sans avoué constitué Jacqueline B...

, d’allemand, d’histoire-géographie, d’éducation musicale et d’éducation physique et sportive ont fait perdre au jeune A...

Si sa maîtrise de la langue française n’est pas contestée, une telle circonstance est insuffisante à démontrer son insertion particulière sur le territoire français.

, congés payés et prime de 13ième mois ou, en cas de paiement de l'avance du "minimum garanti", une rémunération brute de 15.000 francs décomposée en piges pour 12.482,52 francs, en congés payés pour 1.363,64

APPELANTE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D'AQUITAINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

THIBAULT Me Virgile AMAUDRIC DU CHAFFAUT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu

ans mentionnée à l’article 6-1 précité de l’accord franco-algérien.