prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [B] [L] né le 15 Janvier 1999

du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul

visio-conférence, assisté de Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Jean-paul

L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

parquet général de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Jean-Paul

Localité 5] 2 ayant pour conseil Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Jean-Paul

PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h16 de Monsieur

PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ******** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h24 de Monsieur

des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

[Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul