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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour un projet

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement

dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège ; la SARL PROVINCIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon réformant le jugement

SUR QUOI LA COUR Le premier juge a fait une parfaite analyse en droit de la nature civile du lien contractuel unissant monsieur Tahir X...à l'association ALFA 3A qui s'analyse simplement en un contrat

Le 25/02/2011 une IRM lombaire demandée pour « chute et douleurs » sans autres précisions, révèle des stigmates d'un ancien tassement du plateau inférieur de L1 et une fracture tassement récent de L5.

Le jugement du tribunal correctionnel qui a sanctionné l'absence de ce plan n'a fait l'objet d'aucune voie de recours. Il a force de chose jugée.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mars 1988), que la Société industrielle française de tapis (la SIFT) a été mise en liquidation

TASSIN ET ASSOCIES, S.A.R.L. CLEMATIS, S.A. REY, S.A.R.L.

Par ailleurs, un rapport de la société Géotechnique appliquée Île-de-France, établi à la fin de l’année 2009 prévoit un tassement de 10 cm au bout de 7 ans, estimant que 40% environ des tassements se sont

Ayant pour avocat postulant Me Anna MADRID , membre de la SCP MADRID-FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER LETAROUILLY FERES

Il demande l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté ce recours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[S] [K] contre le jugement du 14 juin 2018, notifié le 19 juin 2018, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA TAPIS SAINT MACLOU de sa demande

C et la SAS Master Phil relèvent appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.