décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Aude, refusant la prise en charge des frais de transport engagés les 8 et 29 juin 2006 pour se rendre en VSL de son domicile au CHU de LAPEYRONIE

Lapersonne

Lapersonne

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A..., représentée par Me Lapeyronie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représentée par Me Lapeyronie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

étaient contraints d'effectuer un trajet de 15 minutes après la fin de leur service du matin et avant de reprendre leur service de l'après-midi pour rejoindre les locaux de leur employeur situés à Langeron

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée le 30 juin 1988 par M.