deux mil vingt cinq et le un avril ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté d’Anne-Laure

Robert de X..., demeurant ..., Mme Isabelle de X..., demeurant ..., Mme Laure de X..., demeurant ..., M.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE

JUGEMENT RENDU LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [I] [L] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Anne-laure

N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6XH N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure RIMLINGER

[R] [V] Représentant : Me Laure MAGUELONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD LEPANY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame Anne-Laure X... née le 16 juin 1959 à MEXICO (MEXIQUE)

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par Cergy ( y compris la mutuelle), .

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par Cergy ( y compris la mutuelle), .

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par [Localité 4] ( y compris la mutuelle), .

SOLLIER, dont le siège social est sis [Adresse 6] Monsieur [X] [H] né le 05 Juillet 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS

Christian B, demeurant ..., Mme MarieLaure C, demeurant ..., Mme Josiane D, demeurant ..., la FEDERATION DES SERVICES CFDT dont le siège est situé Tour Essor, 14, rue Scandicci à Pantin (93508) ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura

[Adresse 2] représentés par Maître SAIDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

(défendeurs) : 2 / 5èmes, -biens dépendant des successions de Mesdames Anne-Marie, Laure X... et Messieurs Léonard et Antoine Jean X... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...