CAROLINE HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L299, substitué par Me Laïla

APPELANTE Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laila-laure MOURRE-KHAZINEDJIAN, avocat au barreau

Française [Adresse 4] [Localité 6] Assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de Douai Représentés par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

On 22 July 2003 Vakhit M. was granted victim status in the proceedings, as a close relative of Said-Akhmed Masarov.

  Fotios Tritsis («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 janvier 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Audrey DE LALANDE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0505 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Lalla-louadhae

Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA), puis, en l’absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre où l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00014

His mother refused to accept the summons and said that the applicant was living abroad. The applicant’s counsel received the summons on 8 February 2013.

  José Javier Hernández Royo («   le premier requérant   ») et Leonardo David Hernández Royo («   le deuxième requérant   »), ont saisi la Cour le 6   mars 2012 en vertu de

Il invitait également le Tribunal supérieur de justice à saisir le Tribunal constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité en vue de faire trancher cette question. 9.

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/01245 APPELANTE : Madame [B] [A] née le 12 Février 1968 à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laila

He found the gates opened and a sign on the gates said “People live here”.

    In the interests of a fair and just criminal process it is of capital importance that the accused should appear at his trial (see Lala v. the Netherlands , 22 September 1994, § 33, Series

Souffrant depuis de douleurs neuropathiques chroniques et estimant sa prise en charge défaillante, Mme H... a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise qui a désigné, le 11 septembre

  Marcello Viola («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (

[N] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des raisons d'opportunité, après avoir d'abord saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire

Ismet Sejdovic («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la

De plus, quelques vingt jours après avoir pris connaissance du fax de sa sœur, le requérant a saisi la Cour européenne.

Austria judgment of 26 April 1991, Series A no. 203, p. 10, para. 25, and Lala and Pelladoah v. the Netherlands judgments of 22 September 1994, Series A no. 297, p. 12, para. 26, and p. 33, para. 33).