d'EURE APPELANT Société ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

PENELOPE L'AGENCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente

au barreau de l'EURE APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE APPELANTE Association [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) APPELANT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

NEO EXPERT NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

au barreau de ROUEN APPELANTE Monsieur [P] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les taux de marge brute sur les produits de la gamme G-IHCO, acquis auprès de la société Leica par la société AMDI et revendus à la société AMDF en vue

LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMEAR ARRET DU 27/08/2001 RG N' 12 200005.983 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Minute N* 12M 131/01 Mr LEIBER, Président de Chambre

LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, et M. LAURAIN, Conseiller, Magistrats Rapporteurs, LORS DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de Chambre, M. Z... et M.

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M.

C, représenté par Me Quentin Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat et de condamner l'Etat à lui verser une somme

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 14 mai 2024 tenue par M.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 14 mai 2024 tenue par M.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 21 mai 2024 tenue par M.

Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

En application de ce jugement, son dispositif a été transcrit dans les registres de l'état-civil de la commune de Lemba (RDC) le 24 février 2016.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de