de l'instruction ne peut se substituer au juge des libertés et de la détention pour dire qu'il n'était en réalité saisi d'aucune demande ; qu'en affirmant que « c'est à tort que le juge des libertés et

Pour ordonner la mise en liberté de M.

fondamentales, 148-1 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;

Y... a honoré des chèques libellés au nom de M. X... ou de sa femme, qui n'ont pas remis à la société TAB les fonds qu'ils avaient ainsi reçus ; Attendu que, la cour d'appel a décidé que M.

(les consorts F...) ont souscrit en 1996, 1997 et 2000 sept contrats d'assurance sur la vie « MDM Liberté », libellés en francs, auprès de la société MMA vie et de la société MMA vie assurances mutuelles

le juge d'instruction-ou le juge des libertés et de la détention-juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort sur les demandes de mise en liberté formées

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée

violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de X... ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est nullement invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible

T... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

attaqué a refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal et a confirmé la déclaration de culpabilité de Jacques X... du chef d'abus de confiance en le condamnant à une peine privative de liberté

la jurisprudence de la Cour de Justice que doivent être considérées comme de telles restrictions ou entraves toutes les mesures qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l'exercice de ces libertés

X... eût fait valoir le principe de libre entreprise faisant obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité en l'absence de disposition législative expresse en ce sens

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les