fixité, de généralité et de constance, le versement de la prime de bilan par la société Parisot ne constituait pas un usage ayant dans l'entreprise un caractère obligatoire ; Attendu ensuite que loin

l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet translatif d'une vente d'immeuble entre particuliers, soumise aux principe généraux des conventions, loin

La société Etablissement Trescarte contestant avoir consenti en 2017 à une vente de lentilles vertes du Val de Loire, la société Leplatre & Cie a saisi la Chambre arbitrale internationale de [Localité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

Le syndicat intercommunal de la Vallée du Louron a rejeté sa demande le 14 août 2019.

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, a été licencié ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

en zone de revitalisation rurale en tant qu'il ne mentionne pas les communes d'Armenteule, Avajan, Bareilles, Bordères-Louron, Estarvielle et Mont.

intégrante du capital restant dû ; que la capitalisation conventionnelle des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation ; que loin

Jacques G..., demeurant ... à Saran, Fleury-Les-Aubrais (Loiret), 12°) M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire

d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire

limites du litige et interdit au juge de se fonder sur un autre motif pour admettre le bien-fondé du licenciement ; que, dans sa lettre d'énonciation des motifs en date du 18 juillet 1983, l'employeur, loin

X..., dont la preuve incombait à ce dernier, l'arrêt a constaté que, loin de donner son acceptation à la novation avec changement de débiteur envisagée dans l'accord passé entre le syndic et la société

maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est ...

Samson, demeurant Blitourne à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit de M.

ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que tout autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier d'état civil, loin

a bien lui-même relevé le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; que dès lors qu'il subsistait un doute important sur l'identité entre le véhicule contrôlé et celui intercepté plus loin