En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2025-00068 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEMANDERESSE : non comparant, représenté Me Sabrina MACEDO

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Si le requérant se prévaut également de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident et de la nationalité française de ses demi-frères et demi-sœurs, sans toutefois l'établir pour

Mme B se prévaut de la présence en France de son époux, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032 avec lequel elle justifie d'une communauté de vie depuis son arrivée en France

Elle est mariée depuis 2011 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'en 2029, lequel réside en France depuis vingt ans, y a un enfant de nationalité française né

C, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête conjointe en divorce présentée par les époux X...

Par un arrêté du 26 avril 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A, ressortissant philippin, né le 11 novembre 1978 à Maddela (Philippines), et Mme D épouse A, ressortissante philippine, née le 9 août 1978 à Pilar Abra (Philippines) sont entrés en France le 10 février

sur le territoire français () ". 17.

a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apart, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Afsaneh Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Brazzaville (République du Congo) opposant un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification