-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

Mmes [J] et [FH] [PE] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sager du 2 décembre 2011 pour défaut de majorité

francs chacune et une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les onze bordereaux d'envoi mentionnés sur le bordereau de situations informatiques de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées

souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu'il ne précisait pas en quoi ces préjudices n'étaient pas déjà réparés par la rente majorée

de scolarité de la Domus Academy de Milan où elle était étudiante jusqu'au 19 décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité

questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle Y..., le troisième sur l'autorité que le demandeur aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité

et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser en espèces à l'employeur la moitié des salaires mentionnés sur les bulletins de paie, était nulle en raison de la majorité

compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité

[P], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une somme de 100 euros par mois jusqu'à la majorité de celui-ci ou au-delà en cas de poursuite de ses études notamment, alors

H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M.

cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et 388 du code civil ; 2°/ que c'est à la partie qui demande la mainlevée d'une mesure de tutelle d'un mineur de prouver sa majorité

de fraude et dissimulation fiscales aux regards de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que, gérant de trois sociétés de famille dont il détenait, par lui-même et par son fils, la majorité

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ne peut être adoptée à la majorité

selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile conjugal par le mari

B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

Ytane Mamou et Elie Houri — 50 000 €

pas-de-porte prohibés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger que les sommes au paiement desquelles les héritiers des bailleurs sont condamnés portent intérêts au taux légal majoré