AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894
4 décembre 2019
4 décembre 2019
gestion et venant aux droits de la société Monceau Rabelais (laquelle a été absorbée par la société Rothschild HDF Investment Solutions qui a ensuite été absorbée par la société Rothschild Asset Management
Source officiellePage 25 sur 598
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200189
11 février 2016
11 février 2016
déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres de son comité de direction, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les membres du comité de direction assument des missions générales de management
Source officielle