mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La société [4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.077 contre l'arrêt rendu le 31 mars

celui-ci disposait « de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier des revenus du mari

reprochait également à Denis X... d'avoir produit une attestation de Christiane Z..., veuve d'Alain A..., datée du 29 octobre 2003, dans laquelle elle reconnaissait être la rédactrice de l'écrit du 2 mars

et de sa dernière audition, Pierre X... admettait que la victime avait déjà fait demi-tour et s'apprêtait à prendre la fuite lorsqu'il avait fait feu sur lui; que la fouille pratiquée sur le corps de Marc

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

une uniformisation de la politique tarifaire sur l'ensemble des secteurs commerciaux ; que la nouvelle grille de commissionnement n'était plus fondée simplement sur le chiffre d'affaires mais sur la marge

SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 15 mars

l'entente, les valeurs annuelles nettes des achats ainsi que les taux de marge-arrière et de leurs valeurs absolues.

[J] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises de Seine et Marne ; que, par requête du 3 janvier 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de cette détention

Conclusie van advocaat-generaal Lagrange van 11 maart 1964. # Anne-Marie Capitaine, echtgenote van Gérard Marcillat tegen Commissie van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie. # Zaak 69-63.

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

, divorcée Y..., mais à "M. et Mme Y...", pris en leur qualité d'époux et sous le seul nom marital de Y..., alors même que le divorce avait été déjà prononcé par une décision définitive rendue le 10 mars

d'affaires mentionnant le montant des opérations réalisées et le détail des opérations taxables ; qu'il ne pouvait, de même, se prévaloir de la directive européenne pour ne régler la TVA que sur la marge

brute pour 1993 de la pharmacie a été de 35,1% alors qu'elle aurait dû ressortir à 38%, marge calculée par référence aux années 1989 à 1992, que de janvier 1994 à fin juin 1994 cette marge a été de 35,3%

13 mars 2012, pourvoi n° 10-27.811).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation

dans son décompte d'une valeur de la marchandise de 1 341 039 francs, résultant, selon le rapport d'expertise, du montant total achat de marchandises, soit 2 168 564 francs, duquel a été soustraite la marge

contractait en sa « qualité de concessionnaire d'aménagement pour le compte de la commune de [...] » ; que la cour d'appel, qui ne pouvait dès lors juger que l'offre de concours avait été conclue en marge

591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars