Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience (le 20 mars 2026). L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

Aux termes de ses dernières conclusions, le créancier poursuivant se prévaut de la déchéance du terme prononcée le 15 mai 2024, suivant mise en demeure préalable adressée au débiteur le 18 mars 2024, se

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.  

22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIUD EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé ayant pris effet au 1er mars 1999, la S.A REGIE IMMOBILIERE

Jean-Claude, - Z...

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

, pour un montant en principal de 1 834,35 € selon décompte arrêté au 25 mars 2025.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, elle demande au tribunal de : - Constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

au locataire le 19 mars 2025.

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai

[X] [P], par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 2 280 euros.

Après imputation sur le montant de la créance de la somme de 34.200 euros perçue le 30 mars 2022 sur le prix d'adjudication, la société Hoist Finance a fait délivrer à M et Mme [M] les 25 et 28 mars 2025

Il a sollicité le bénéfice de son assignation, précisant que le montant de la dette locative est désormais de 7.308,89 euros, échéance de mars 2026 incluse. Mme [X] [Y] et M.

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.