Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Thierry, a été vendu par la liquidation judiciaire de Françoise Y... X..., ainsi que le terrain par la liquidation judiciaire de l'EURL T.

N° Minute : Grosse délivrée le : Me Marie-France RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2018.

B...A...demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2012 rapportant le décret du 10 février 2009 le réintégrant dans la nationalité française. M.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 12 mars 2019, publié au Journal officiel de la République française le 14 mars suivant.

A a fait appel le 23 mai 2024 du jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal correctionnel de Reims l'a condamné à une peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'aide à l'entrée,

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours incident de la section locale de Polynésie française de l'Ordre des médecins.

Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [M] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être annulé.

, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

ET Monsieur [E], [A] [W] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1] (10) de nationalité française Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (10) DIT que le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 14 JUIN 2006 (no , pages)Numéro d'inscription au

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 (n° 725 , 7 pages) Numéro d'inscription

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 10 mai 2023 portant autorisation d'occupation du domaine

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, du 6 mai 1986, qui l'a condamné à 6 ans de

Par Monsieur Robert MIORI, Président en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Henri X..., né le 05 Mars