Assisté de Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000599 du 09/ 06/ 2015 accordée par le bureau

d'appel en date du 01 AVRIL 2016 rg no 15/ 02498 APPELANT : Monsieur Jean Denis X... ... 97429 PETITE ILE Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de

Parties demanderesses : assistées du cabinet [W] AND CO, agissant par Maître Denis BORGIA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par le cabinet MZR Avocats, agissant par Maître Martin RADZIKOWSKI,

de Mme Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin de Jussac (Haute-Vienne), alors que M.

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALONSO A..., - DENIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 octobre

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin-Genier, - les observations de Me Garcia, représentant M.

La SCP notariale n'a pas constitué avocat.

Martin est un des ayants droit de Mme Y... D...

Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

C B, représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 16] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française

de la société Etablissements Darty & fils, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt } .s64E792FA { margin-top:0pt; margin-left:39.7pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent